Retrait des ordonnances !

par Michel Le Roc’h, secrétaire général de l’UD CGT-FO de Loire-Atlantique

La Commission Administrative de l’Union Départementale, réunie le lundi 4 septembre 2017 en présence d’une centaine de militants, a adopté à l’unanimité la déclaration que nous publions ci-dessous. 

Les mesures régressives contenues dans les ordonnances prennent clairement le pas sur les garanties obtenues à l’occasion des réunions de concertation. C’est la raison pour laquelle la CA de l’UD considère « qu’il est maintenant nécessaire de préparer les conditions de la mobilisation pour obtenir le retrait des ordonnances ». La Commission Exécutive confédérale a exprimé une position similaire, «ce qui explique notamment que dans les consultations officielles et obligatoires qui seront organisées, FO votera contre» les ordonnances. La CA de l’UD est en conséquence solidaire de la position de la CE confédérale (unanimité moins une abstention). Enfin, la CA de l’UD unanime a décidé d’exprimer cette position de rejet des ordonnances à l’occasion des manifestations du 12 septembre.


Déclaration de la Commission Administrative de l’Union départementale FO de Loire-Atlantique

Le gouvernement vient de rendre publiques les ordonnances sur la réforme du travail.

Rappelons que dès le départ, le Président de la République a clairement affiché sa volonté de poursuivre l’œuvre de la loi El Khomri :

• Décentraliser la fixation des règles du droit du travail au niveau des entreprises et faire sauter les verrous du code du travail et des branches afin de permettre aux entreprises d’être « plus réactives, plus flexibles et donc, plus compétitives ».
• Renvoyer donc à la négociation d’entreprise «tous les sujets fondamentaux qui font les relations de travail » et ainsi donner la primauté aux accords d’entreprise sur les conventions collectives et le code du travail pour l’essentiel des questions liées à la durée du travail, au salaire et aux conditions de travail (inversion de la hiérarchie des normes).
• Faciliter les licenciements et réduire leur coût.
• Réduire la place des organisations syndicales pour permettre à l’entreprise de devenir «une communauté de destins entre dirigeants et salariés».

C’est dans ce contexte de régression annoncée que Force ouvrière a participé tout l’été aux réunions de concertation, en rappelant «aux pouvoirs publics ses analyses, ses revendications et ses lignes rouges, fondées sur la liberté syndicale et le respect des principes républicains» (CE Confédérale du 15 juin 2017).

Dans ce cadre contraint, les négociateurs de la confédération se sont battus, repoussant un certain nombre de dispositions gouvernementales ou patronales (passage du seuil de 10 à 30 pour les PSE, négociations sans syndicat jusqu’à 300 salariés, négociation des CDD dans l’entreprise, renvoi de la prévoyance de la branche à l’entreprise, etc.), préservant le niveau de la négociation de branche dans certains domaines (11 thèmes au lieu de 6 sur lesquels la branche prévaut sur le niveau de l’entreprise) et obtenant le retour du maintien de salaire par l’employeur pour les formations syndicales, ainsi que deux engagements publics de la part du gouvernement : la publication prochaine d’un décret augmentant de 25% les indemnités légales de licenciement et la possibilité sous certaines conditions de désigner un délégué syndical n’ayant pas obtenu 10% aux élections.

Cependant et malgré les concessions faites aux négociateurs Force ouvrière, les 36 mesures inscrites au menu des ordonnances se situent fondamentalement dans le cadre de l’inversion de la hiérarchie des normes et de l’affaiblissement de la place des organisations syndicales.

Pas étonnant dans ces conditions que les organisations patronales applaudissent :

• Il serait possible d’installer dans les branches des conditions moins favorables que le Code du Travail en matière de recours aux CDD, à l’intérim ou aux contrats de chantier.
• Il serait possible de discuter et conclure des accords dans les entreprises moins favorables que la convention collective en matière de primes, treizième mois, congés supplémentaires…
• Pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise », un accord d’entreprise pourrait même baisser les salaires, augmenter la durée du travail et imposer des mutations autoritaires !
• L’extension des conventions collectives de branche qui permet aujourd’hui de couvrir plus de 90% des salariés pourrait être remise en cause si les pouvoirs publics estiment qu’elle peut porter une « atteinte excessive à la libre concurrence ».
• Il serait possible de négocier des accords directement avec des élus non syndiqués dans les entreprises de moins de 50 salariés et même dans les moins de 20 de faire « ratifier » directement un accord par les salariés. Ce serait une brèche ouverte au monopole des organisations syndicales à négocier qui date de 1936. Ce serait une attaque directe contre l’existence de confédérations syndicales : «sans syndicalisme libre, pas de démocratie ! ».
• Il serait possible d’instituer un «conseil d’entreprise», compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise. Les propos de la ministre pour qui cette instance unique permettrait « d’évoluer dans une recherche constante de convergence entre l’intérêt des salariés et celui de l’entreprise » montrent bien que l’objectif poursuivi est d’associer les délégués syndicaux aux décisions de l’employeur, de les priver de leur liberté de revendiquer, bref de remettre en cause l’indépendance syndicale pour réaliser l’association capital-travail (corporatisme).
• Dans la continuité de la loi Rebsamen, CE, DP et CHSCT seraient désormais fusionnés dans toutes les entreprises dans un « comité social et économique» avec probablement moins d’élus pour défendre les salariés, moins de moyens à leur disposition et les mandats seront limités à 3 (sauf accord d’entreprise).
• Pour faciliter les licenciements économiques, les multinationales ne devraient justifier de « leurs difficultés économiques » que sur le territoire français.
• Pour faciliter les licenciements individuels, un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif serait créé pour permettre aux patrons de provisionner.
• Enfin, le compte pénibilité qui rencontrait l’opposition du MEDEF serait remplacé par un compte prévention, bien moins favorable.

Dans ces conditions, la confédération Force Ouvrière a annoncé que dans les instances consultatives qui se tiendront dans les quinze jours où seront présentées ces ordonnances, elle votera contre.

La CA de l’UD FO de Loire-Atlantique partage totalement cette position et revendique le retrait des ordonnances dans la continuité de son combat pour l’abrogation de la loi El Khomri.

La CA de l’UD FO de Loire-Atlantique tient également à souligner que les mesures prises se situent dans un ensemble de mesures d’austérité contre les salariés que le gouvernement a décidées et que FO combat : suppressions d’emplois de fonctionnaires, gel du point d’indice, augmentation de la CSG de 1,7 point (avec suppression à terme de toutes les cotisations sociales), remise en cause des APL, mise au chômage de centaines de milliers d’emplois aidés etc…

La CA de l’UD FO de Loire-Atlantique considère qu’il est maintenant nécessaire de préparer les conditions de la mobilisation pour obtenir le retrait des ordonnances et des mesures d’austérité prises ces derniers mois.

La CA de l’UD n’accepte pas la mort sur ordonnance du Code du travail.

Adoptée à l’unanimité des 100 participants, membres de la CA et militants présents


Nantes, le 4 septembre 2017
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Voir aussi :
- Ordonnances : FO44 appelle à participer aux rassemblements du 12 septembre
- La réforme du Code du Travail par ordonnances [interview de Michel Le Roc'h, secrétaire général CGT-FO de Loire-Atlantique, invité de France Bleu Loire Océan]