TRAVAIL DU DIMANCHE : LE POINT SUR NOS REVENDICATIONS

Le droit au repos dominical demeure une question fondamentale pour Force Ouvrière. Ces derniers temps, députés et sénateurs se sont saisis de la problématique du travail du dimanche. 

Il nous est apparu nécessaire de faire le point sur nos revendications sur ce sujet. Force Ouvrière s’est toujours montré hostile à toute extension du travail dominical. Le travail dominical doit garder un caractère dérogatoire et exceptionnel. Nos propositions de révision visent à corriger les excès de la loi Mallié en restreignant le champ des dérogations au repos dominical.

Communes et zone touristiques

FO préconise une modification de la définition de la zone touristique : l’article R.3132-20 indique que pour figurer sur "la liste des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant une certaine période de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d’intérêt touristique ou thermale sont :

• le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
• le nombre d'hôtels ;
• le nombre de gîtes ;
• le nombre de campings ;
• le nombre de lits ;
• le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles" .

La notion de zone touristique bien que définie par le Code du travail n’est toujours pas suffisamment balisée. A la différence de la commune d’intérêt touristique, il n’y a pas d’éléments précis à prendre en compte pour la détermination de la zone touristique. Le rapport Méhaignerie, Mallié, Eckert indiquait que la notion de zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente devrait être précisément définie.

A l’heure actuelle, les possibilités de dérogation concernent toute activité de vente au détail. FO n’envisagerait pas de changement sur ce point mais souhaiterait intégrer une notion de superficie de surface de vente. Au-delà d’une certaine surface, la dérogation au repos dominical ne serait plus applicable.

Pour FO, le classement en commune ou zone touristique se ferait toujours par arrêté préfectoral sur proposition du maire (art. L.3132-25 du Code du travail).

Pour FO, la dérogation ne devrait plus valoir pour l’année entière mais serait limitée à une certaine période. Il est évident qu’un classement sans limitation de durée n’est pas concevable lorsque le classement touristique est accordé au vu d’un évènement culturel, tel un festival ou une manifestation, très limité dans le temps ou amené à disparaître. Un accord entre les organisations syndicales et les organisations d’employeurs d’une zone géographique déterminée définirait les périodes d’ouverture et les horaires d’ouverture.

Les salariés travaillant dans une commune ou zone touristique devraient bénéficier des mêmes garanties que celles octroyées en cas de dérogation accordées par le maire (art. L.3132-27 du Code du travail)  ou dans le cadre d’un Puce (art. L.3132-25-3) : rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps. Le BIT (rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, 100ème session, 2011) estimait souhaitable d’assurer une protection équivalente aux salariés employés dans les zones touristiques et ceux employés dans les Puce. Il priait le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures qu’il pourrait envisager d’adopter à cette fin, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées. Dans ce cadre, une délégation FO avait été reçue par le cabinet du Ministre du travail du gouvernement précédent qui n’a jamais donné suite aux recommandations du BIT.

Le travail le dimanche dans les communes et zones touristiques devrait également se faire sur la base du volontariat. L’accord du salarié pour travailler le dimanche pourrait être donné pour une durée limitée. Le salarié pourrait retirer son accord sans motif sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant.

Les dérogations concernant les communes et zones touristiques devraient être données pour une durée limitée et non plus être permanentes. Pour FO, la dérogation pourrait être accordée pour une durée de 3 ans.

Sur les PUCE (Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel)

Pour FO, il convient d’abroger cette possibilité de dérogation (mesure transitoire : les dérogations déjà accordées continueraient de s’appliquer pour la durée initialement prévue mais ne pourraient pas être renouvelées).

Sur les dérogations permanentes de droit de l’article L.3132-12 du Code du travail

FO préconise de revoir la liste de l’article R.3132-5 du Code du travail et envisage notamment la suppression de la dérogation concernant l’ameublement (commerce de détail).

Demander la suppression de l’article L.3132-20 du Code du travail (nécessité d’ouvrir le dimanche lorsque la fermeture de ce jour est préjudiciable au public et compromet le fonctionnement normal de l’établissement)

Lors de l’élaboration de la loi du 10 août 2009 (Loi n°2009-974), Richard Mallié s’était engagé à supprimer cet article. Aujourd’hui, d’après la FEC son utilisation a tendance à se généraliser.

Dérogation permanente au titre de l’article L.3132-13 du Code du travail (commerce de détail alimentaire)

FO souhaite introduire une notion de superficie maximale au-delà de laquelle la dérogation ne s’appliquerait plus. La proposition de loi

Pour FO, dans les commerces de détail alimentaire les salariés travaillant le dimanche doivent également voir leur rémunération doublée.

Force Ouvrière se montrera attentive à tout projet de réforme des règles du travail du dimanche et portera à cette occasion ses revendications.
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D'après circulaire du Secteur Juridique - Didier PORTE, Secrétaire Confédéral
Blog dédié à la défense du repos dominical : http://www.focommerce.com/
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Voir aussi :
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