Réuni les 7 et 8 février 2013 à Paris, le CCN de la CGT-Force Ouvrière s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du XXIIe Congrès confédéral de Montpellier (14 au 18 février 2011) qu’il reprend et défend.
Combattre l’austérité:
Le CCN se félicite de la réussite du meeting de la CGT-Force Ouvrière du 24 janvier 2013 à Paris. Cette importante manifestation contre l’austérité, qui frappe en France comme dans toute l’Europe, a réuni 6 000 militants en solidarité et avec des syndicalistes d’autres pays européens. Ce meeting a mis en évidence que l’austérité est triplement suicidaire: socialement, économiquement et démocratiquement. Elle fait glisser l’économie vers la récession et, de ce fait, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs, les retraités et les demandeurs d’emploi partout en Europe.
Le CCN réaffirme son opposition à toute politique d’austérité, de rigueur ou dite de «sobriété», de droite, de gauche ou syndicale. Les États doivent s’émanciper des marchés financiers et des agences de notation. Le CCN combat cette «dictature de la dette» imposée par la Troïka (UE, FMI, BCE)[1] pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont pas responsables.
Les politiques d’austérité fondées en particulier sur la «compétitivité» et la «flexibilité» conduisent à l’abaissement du «coût du travail», et donc du niveau de protection sociale. Elles engendrent une diminution du pouvoir d’achat, une explosion des inégalités, du chômage, de la précarité et de la pauvreté. Elles compromettent toute politique industrielle et attaquent les principes républicains et les droits sociaux. L’accord national interprofessionnel dit de «flexisécurité» du 11 janvier 2013 en est une des traductions et est à combattre.
Pour le CCN, en adoptant les traités décidés dans le cadre de l’Union européenne, en particulier les traités MES et TSCG[2], les gouvernements inscrivent la rigueur dans le marbre et fragilisent la démocratie: le dumping, la régression et les inégalités l’emportent sur la solidarité et le progrès. Ils instaurent une «Europe des sanctions» et des transferts de souveraineté.
Le CCN condamne l’adoption de ces textes, la création d’un Haut conseil des finances publiques et la «règle d’or». Ils portent atteinte aux droits des travailleurs, à la liberté de négociation, à la République et à la démocratie. Pour une autre politique économique:
Pour le CCN, une autre politique économique est possible, permettant de retrouver la croissance et de soutenir l’emploi pour un vrai travail avec un vrai salaire. Le CCN réaffirme que l’intervention publique et la consommation des ménages sont la clé de la croissance pour relancer la création d’emplois en CDI à temps complet, qui doit rester le contrat de travail de référence. Il rejette toute forme d’emplois précaires et temps partiel imposé.
L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires et pensions est la revendication majeure immédiate pour tous les travailleurs. Aussi, le CCN revendique une augmentation générale des salaires et des allocations, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et retraites ainsi que des minima sociaux.
Le CCN note une amélioration apportée aux mécanismes de revalorisation du SMIC prenant mieux en considération le poids des loyers et de l’énergie dans le budget des ménages. Il regrette la non-application immédiate de ces nouveaux indicateurs et dénonce l’absence de coup de pouce à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013.
La CGT-Force Ouvrière revendique notamment:
- un SMIC à 1 350 euros net par mois (soit 80% du salaire médian), avec obligation d’alignement des minima salariaux des branches à chaque revalorisation, ainsi que la révision du mode de calcul de l’indice des prix à la consommation;
- l’instauration obligatoire d’une prime de transport d’un montant minimum de 400 euros par an pour tous les salariés, y compris ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail;
- la généralisation de l’équivalent d’un treizième mois de salaire pour tous;
- la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout au long de leur carrière;
- l’arrêt des rémunérations individualisées, flexibles, arbitraires, aléatoires et non soumises à cotisations;
- l’arrêt du gel de la valeur du point d’indice pour tous les agents de la fonction publique;
- la hausse de la valeur du point d’indice (5% immédiatement) et 44 points supplémentaires pour tous, afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique;
- la refonte et la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B et A, et exige que le minimum de rémunération soit porté à 120% du SMIC, ainsi que l’abrogation immédiate du contingentement attaché au dernier échelon de la catégorie C administrative;
- un minimum de pension égal au SMIC.
Pour le CCN, le maintien et la création d’emplois passent aussi par une politique industrielle nationale ambitieuse. Le CCN prend acte de la création de la Banque publique d’investissement. Elle doit coordonner tous les fonds nationaux existants et constituer un guichet unique pour les entreprises, s’appuyant sur les services départementaux de l’État.
Dans le cadre des fonds et des aides financières et fiscales, le CCN exige un cadre de conditionnalités et un contrôle afin d’orienter l’innovation, le développement, la recherche, les investissements et la production sur le territoire national avec des contreparties réelles sur l’emploi. Pour la CGT-Force Ouvrière, l’intervention publique doit se traduire par un engagement de l’État à garantir tous les emplois sur place. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour empêcher les délocalisations, les externalisations, stopper le dumping fiscal, salarial et social et autoriser la prise de majorité de capital, y compris intégrale par l’État, et le contrôle des entreprises, par une nationalisation temporaire ou définitive, selon les cas et quand la situation l’exige, sans indemnités ni rachat, pour sauver l’emploi.
Contre toute forme de chantage à l’emploi:
Le CCN dénonce l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 que la CGT-Force Ouvrière n’a pas signé. Ce texte se caractérise par plus de flexibilité immédiate pour tous les salariés. Pour le CCN, la flexibilité c’est l’insécurité de l’emploi et la précarité. Le CCN dénonce notamment l’évitement des PSE en cas d’accord sur l’emploi et les baisses de salaire possibles, ainsi que la nouvelle procédure envisagée pour les PSE. Il rappelle son opposition aux accords dits «majoritaires», qui serviront d’accélérateur au transfert des négociations vers l’entreprise selon une logique anglo-saxonne. Cet accord est une nouvelle attaque contre la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives et le principe de faveur ou hiérarchie des normes.
Prétendant donner des nouveaux droits individuels, cet accord affaiblit les garanties collectives et remet en cause de nombreux droits des salariés du privé en matière de protection contre les licenciements, de capacité de contestation en matière de salaire, de droits et d’emploi. Le CCN appelle les syndicats FO à diffuser largement l’argumentaire de quatre pages Force Ouvrière et à expliquer les dangers de cet accord et la position de Force Ouvrière s’opposant à la retranscription de l’accord dans la loi.
Le CCN considère que la mise en place de ces accords sur l’emploi et les baisses de salaire ne sont pas un moyen de sécurisation de l’emploi, mais un moyen de sécurisation du capital et des profits. Ces accords créeraient un écran juridique empêchant toute possibilité de mise en cause financière, civile et pénale de la maison mère et de sa filiale en cas de litige (jurisprudence dite «co-emploi») pour les salariés refusant l’application de l’accord.
Face à la montée inacceptable du chômage, les mesures prioritaires doivent être le rétablissement définitif et complet de l’AER[3]. À ce sujet, le CCN prend acte de l’annonce du Premier ministre du 24 janvier 2013 sur l’instauration partielle et temporaire d’une prestation d’un montant équivalent à l’AER et d’un système de préretraite avec embauches de jeunes (de type ARPE). Le CCN revendique les moyens nécessaires à Pôle emploi pour l’amélioration des délais d’indemnisation, l’accompagnement et le retour à l’emploi des salariés qui en sont privés.
Par ailleurs, le CCN maintient son exigence d’un contrôle accru de la finance, d’une véritable réforme fiscale, d’un renfort des textes favorisant la sécurité et interdisant les mesures de flexibilité et de précarisation des salariés. Pour tout cela, le CCN revendique des services publics renforcés.
Le CCN appelle les structures de la CGT-Force Ouvrière et les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail le dimanche, du travail de nuit, du travail dissimulé et plus généralement de toutes les pratiques qui constituent une mise en cause des droits en matière de temps de travail. Il appelle à militer partout pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte de montée de la précarité, l’accès et le maintien dans le logement doivent rester prioritaires. Pour le CCN, il est impératif d’augmenter les aides à la pierre et les aides personnelles, dans le respect de la mixité sociale, et de garantir l’accès à l’égalité de traitement. Le CCN rappelle son opposition à toute captation par l’État du salaire différé. À ce titre, le CCN revendique le rétablissement de la relation contractuelle entre «Action Logement» (ex-1% logement) et l’État et défend la notion de salaire différé que constitue sa contribution, charge à l’État de conserver ses missions de contrôle sur le logement social au travers de ses services, notamment la MIILOS (Mission interministérielle d’inspection du logement social).
Défendre la République, combattre la MAP (Modernisation de l’action publique) et l’acte III de la décentralisation:
L’acte III de la décentralisation annoncé par le gouvernement se ferait à la carte, de façon différente selon les Régions, et conduirait à une balkanisation de l’action publique. Le CCN s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation.
Le CCN demande que l’expérience visant à constituer une collectivité d’Alsace unique soit arrêtée et abandonnée. La CGT-Force Ouvrière appelle à voter contre ce projet détruisant deux départements de la République à l’occasion du «référendum local», prévu le 7 avril 2013. Le CCN s’oppose à toute velléité de remettre en cause l’État républicain au profit d’un État fédéral des Régions.
Le CCN appelle l’ensemble des structures syndicales, départementales et/ou régionales à refuser de participer à la mise en place de comités régionaux tripartis, dont l’objectif est de faire cogérer les conséquences de la crise par les organisations syndicales et de mettre en œuvre l’acte III de la décentralisation. Ces comités régionaux vont être l’instrument privilégié pour l’intégration des organisations syndicales qui deviendraient de fait partie intégrante de «gouvernements» régionaux.
Le CCN s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés.
Le CCN réaffirme son attachement à la République une et indivisible. La fonction publique et le statut général des fonctionnaires doivent demeurer au service de ses valeurs.
Le CCN exige du gouvernement l’arrêt complet de la RGPP, de la loi HPST[4], de la loi portant réforme des collectivités territoriales, ainsi que l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. Il revendique leur restitution et les recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques. Il dénonce la loi de finances pour 2013 qui priorise des missions et impose une réduction d’emplois et de moyens d’une ampleur inégalée, dépassant de beaucoup les impacts dévastateurs des budgets antérieurs. Le CCN s’oppose à la «Modernisation de l’action publique», qui conduit à accentuer la RGPP.
Le CCN rappelle son opposition à tout projet de «fusions-mutualisations» des crédits de personnel et/ou des services dans les directions régionales, départementales et les préfectures. Il condamne le processus lancé par le gouvernement d’une «RéATE 2»[5], initiée pour gérer les suppressions d’effectifs, banaliser la dématérialisation des relations avec les usagers et anticiper l’acte III de la décentralisation, qui contribuerait à amplifier l’effacement de l’État sur le plan territorial et remettrait en cause la position statutaire des agents publics.
Il rappelle son exigence d’abandon de la loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, issue des accords de Bercy.
Le CCN réaffirme la volonté de la CGT-Force Ouvrière de défendre les garanties statutaires des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique (titres 1, 2, 3 et 4 du statut), en particulier leur indépendance et leurs spécificités. Elles sont la condition de l’impartialité de l’administration et de l’égalité d’accès au service public. Le CCN s’oppose à tout processus d’unification des trois versants. Il condamne les fusions de corps des fonctionnaires et l’interministérialité institutionnalisée. Le CCN exige l’abrogation du «jour de carence», stigmatisant les fonctionnaires et portant un nouveau coup aux garanties statutaires.
Pour le CCN, les réorganisations toujours en cours dans tous les services publics conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains et elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.
Le CCN s’oppose à la territorialisation de l’école publique initiée par le projet de loi de refondation de l’école. La réforme des rythmes scolaires en est une première application, au mépris des conditions de travail des personnels (État et mairies) et des conditions d’études des élèves. Le CCN demande l’abrogation du décret sur les rythmes scolaires.
Le CCN rappelle l’opposition de la CGT-Force Ouvrière au projet de loi relatif à une nouvelle tarification énergétique. Ce texte attaque le principe républicain d’égalité en fixant des prix différenciés selon le volume d’électricité et de gaz consommé afin d’imposer une «sobriété» contrainte, nouveau terme pour ne pas parler de rigueur imposée.
Le CCN prend acte de l’engagement de la ministre de la Justice de supprimer la taxe de 35 euros en 2014. Ce «forfait justice» constitue une restriction injustifiée au droit d’agir en justice. La CGT-Force Ouvrière s’assurera du respect de cet engagement et veillera par tous les moyens à la disparition de ce dispositif.
Défendre la protection sociale:
Le CCN réitère son attachement à la Sécurité sociale de 1945 fondée sur la cotisation sociale, socle du salaire différé, qui confère aux travailleurs un droit de propriété sur la Sécurité sociale et une garantie pour son avenir; il rappelle son opposition au financement via la CSG.
Le CCN s’oppose aux politiques d’exonération des cotisations sociales. Exonérer les employeurs de cotisations sociales est un détournement que les comptes de la Sécurité sociale ne peuvent supporter, surtout si les exonérations ne sont pas compensées par l’État et se retrouvent ainsi à la charge des travailleurs.
Il regrette le transfert de plus en plus de remboursements de la Sécurité sociale sur le budget des familles, y compris par le biais des augmentations de cotisations des complémentaires. Il tient à rappeler que la Sécurité sociale doit permettre à chacun de cotiser en fonction de ses moyens et de se soigner en fonction de ses besoins.
Le CCN rappelle son opposition à lier le financement de la protection sociale à la notion de compétitivité des entreprises. Il rappelle aussi sa volonté d’une réelle clarification des responsabilités et des financements, l’État devant assumer par l’impôt l’intégralité de ce qui est à sa charge.
Le CCN confirme sa condamnation de la logique d’enveloppe fermée induite par l’ONDAM. Elle conduit à la baisse programmée des tarifs 2013 en médecine, chirurgie et obstétrique pour les hôpitaux publics et les établissements de santé privés d’intérêt collectif. La baisse de recette qui en résulte correspond à la suppression de l’équivalent de 35 000 postes. En aggravant le déficit des établissements, ces mesures d’austérité vont dégrader davantage les conditions de travail, impacter la qualité et l’accès aux soins.
Le CCN revendique l’effacement de la dette des établissements, le recours à un financement public de la trésorerie des établissements en lieu et place des banques privées et l’attribution des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Le CCN réitère son exigence d’instauration d’une pénalité financière par emploi ou poste supprimé au profit de la Sécurité sociale, applicable à toutes les entreprises bénéficiant d’un financement socialisé.
Le CCN alerte les pouvoirs publics sur les effets induits sur l’emploi des politiques de déremboursement des médicaments.
Le CCN s’alarme du retard grandissant pour la mise en place d’une véritable couverture de la dépendance solidaire, dans l’esprit des ordonnances de 1945.
Pour la branche retraite, le CCN rappelle que la retraite des salariés est un salaire différé issu des cotisations salariales et patronales. Le CCN confirme ses revendications quant au maintien du régime par répartition. Il demande la clarification entre ce qui relève de la cotisation et ce qui relève de la solidarité nationale, normalement prise en charge par l’impôt.
Le CCN confirme l’actualité des résolutions du congrès confédéral de février 2011. Il réaffirme son opposition à toute réforme systémique des retraites. Par des comptes notionnels ou régimes par points, elle remettrait en cause le système actuel de répartition, la solidarité intergénérationnelle et le statut général de la fonction publique.
Le CCN rappelle que les rapports du Conseil d’orientation des retraites n’engagent en aucune façon la CGT-Force Ouvrière.
Concernant la négociation sur les retraites complémentaires du privé, le CCN juge inadmissibles les propositions du patronat sans aucune augmentation de cotisation. Le CCN prend acte du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), nouveau cadeau de 20 milliards d’euros aux entreprises, qui correspond à un allégement de cotisations patronales de l’ordre de 6 points (dans la limite de 2,5 Smic). Le CCN rappelle sa revendication du maintien d’un financement pérenne de la protection sociale et des régimes complémentaires, par la cotisation. Il rappelle sa proposition de soumettre à cotisation l’ensemble des éléments de revenu attachés au contrat de travail.
Le CCN rappelle que la pension moyenne du régime de base est proche du seuil de pauvreté et que la différence pour atteindre la moyenne des pensions servies, de 1 315 euros, est obtenue grâce à l’apport des régimes complémentaires.
Le CCN dénonce le faux-semblant de la généralisation de la complémentaire santé pour tous. La rédaction dans l’ANI du 11 janvier 2013, si elle devait être reprise par le législateur, est anticonstitutionnelle dans le sens où elle restreint la liberté de négocier des syndicats en interdisant les clauses de désignation, elle est de plus créatrice d’inégalités et d’exclusions.
Défendre la liberté syndicale et renforcer encore le syndicalisme libre et indépendant:
Le CCN réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicales, qui sont à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action. Il réaffirme sa condamnation des lois liberticides dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010), issues de la position commune CGT, CFDT, MEDEF et CGPME, qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. Le CCN revendique l’abrogation de ces lois et, tant que ces lois ne sont pas abrogées, invite à continuer la lutte. Le CCN exige le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique et dans toutes les branches du secteur privé. Il revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, et la liberté de revendiquer, de négocier et de contracter. Il s’oppose à toute remise en cause des conventions collectives et à leur démantèlement au profit des recommandations patronales, à l’instar de la CCN-51 (convention collective nationale).
Le CCN condamne les recommandations patronales, les accords dérogatoires, facteurs de dumping social. Il revendique le rétablissement du principe de faveur ou de la hiérarchie des normes.
Le CCN réaffirme son opposition à toute forme de cogestion des syndicats dans les stratégies d’entreprise, à laquelle participent les accords majoritaires, et à la présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance avec voix délibérative, prévus dans l’ANI du 11 janvier 2013.
Au regard des résultats de l’élection dans les Très Petites Entreprises de décembre 2012, le CCN constate que la CGT-Force Ouvrière consolide sa troisième place au niveau national interprofessionnel dans le privé. Le CCN condamne les nombreux dysfonctionnements dans l’organisation de cette élection et revendique une modalité de représentation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour le CCN, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs salariés.
Le CCN appelle les travailleurs salariés, actifs, retraités et chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente la CGT-Force Ouvrière, en amplifiant son développement par la création de nouvelles implantations syndicales partout où cela est possible. Il appelle ses syndicats à se mobiliser et à défendre partout les revendications de la CGT-Force Ouvrière, à voter et faire voter pour les listes FO à l’occasion de chaque élection dans les entreprises.
Le CCN soutient le combat des travailleurs en Europe qui luttent et résistent contre la dictature de la Troïka (UE, FMI, BCE) et les mesures d’austérité qui conduisent le peuple à la misère. Pour les travailleurs en France, il est nécessaire de s’organiser et de résister pour combattre ces mêmes mesures d’austérité et de flexibilité.
Dans la continuité du meeting du 24 janvier 2013, le CCN mandate la Commission exécutive et le Bureau confédéral pour les semaines et mois à venir, afin de défendre les positions et revendications de la CGT-Force Ouvrière, mais aussi pour mettre en œuvre toute action nécessaire, y compris la grève interprofessionnelle s’il le faut, afin de contrer l’austérité, qui va de pair avec la flexibilité et la remise en cause des droits des salariés.
Le CCN apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs du privé et du secteur public engagés dans l’action et qui prennent des initiatives de mobilisation.
Dans l’immédiat, sur la question de l’ANI «compétitivité/flexibilité», le CCN appuie la décision de la Commission exécutive d’appeler, avec l’autre confédération non signataire, à des manifestations, des rassemblements et des arrêts de travail le 5 mars 2013.
Dans ce cadre, le CCN appelle les syndicats Force Ouvrière à tout mettre en œuvre pour mobiliser largement les salariés dans le public et dans le privé pour obtenir la non-transposition de cet accord de régression sociale dans la loi.
Adoptée à l’unanimité
Paris, le 8 février 2013
(1) Union européenne, Fonds monétaire international, Banque centrale européenne.
(2) MES: Mécanisme européen de stabilité. / TSCG: Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance.
(3) AER: Allocation équivalent retraite.
(4) Révision générale des politiques publiques /loi Hôpital - patients - santé - territoires.
(5) RéATE: Réforme de l’administration territoriale de l’État.
