C’est aussi pourquoi, conformément à ces principes, le CCN rappelle que la cgt FORCE OUVRIERE ne donnera aucune consigne de vote, directe ou indirecte, à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Pour autant, la cgt FORCE OUVRIERE ne taira pas ses revendications et le CCN rappelle qu’il s’inscrit dans l’ensemble des revendications des résolutions du XXIIème Congrès confédéral de Montpellier (14 au 18 février 2011) qu’il reprend et défend.
Combattre l’austérité, combattre la « règle d’or » :
En France hexagonale et en Outre-mer comme dans l’Union européenne et ailleurs, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs, les retraités et les demandeurs d’emploi. La crise en cours du capitalisme se poursuit. Les Etats doivent s’émanciper des marchés financiers et des agences de notation.
Les annonces et décisions du gouvernement accentuent l’austérité imposée depuis plusieurs années. Déjà lourdement frappés par les effets de la crise du capitalisme les salariés sont et seront à nouveau touchés : taxes sur les complémentaires de santé, augmentation de la CSG, TVA, TVA dite « sociale », accélération et aggravation de la contre-réforme des retraites de 2010, perte de pouvoir d’achat, détérioration et suppression accentuées des services publics et des services de santé, journées de carence dans le public et le privé, etc.
Pour le CCN, l’austérité est inacceptable. Le CCN combat cette « dictature de la dette » qui sacrifie les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont pas responsables.
L’austérité détruit l’activité économique, la consommation et l’emploi en faisant glisser l’économie vers la récession. Elle accentue les inégalités sociales et conduit à une augmentation du nombre de travailleurs pauvres et précaires. Elle compromet toute politique industrielle indispensable au développement économique et social. De surcroît, elle attaque les principes républicains et les droits sociaux.
En s’enfermant dans cette logique, les gouvernements fragilisent la démocratie : le dumping, la régression et les inégalités l’emportent sur la solidarité et le progrès.
Pour le CCN, les deux traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne, traités du Mécanisme Européen de Stabilité (MES) et de Stabilité, coordination et gouvernance (TSCG) sont les deux faces d’une même pièce conduisant à plus d’austérité, à créer une « Europe des sanctions » et à des transferts de souveraineté. Ils ne sont pas amendables ou aménageables : ils doivent être rejetés.
Le CCN s’oppose au projet de « règle d’or » prévu par le TSCG, notamment attentatoire à la liberté de négociation. Si un référendum était organisé à ce sujet, la cgt FORCE OUVRIERE appellerait à voter non. Lors de l’examen, la cgt FORCE OUVRIERE s’adressera aux Parlementaires pour leur demander de ne pas voter ce TSCG. Dans le prolongement, le CCN mandate le bureau confédéral pour engager une campagne d’information afin de préparer la riposte nécessaire.
Revendiquer prioritairement pour l’emploi et les salaires :
Le CCN réaffirme que la consommation des ménages est la clef de la croissance pour relancer la création d’emplois en CDI à temps complet qui doit rester le contrat de travail de référence. Il rejette toute forme d’emplois précaires et temps partiel imposé. Le recours aux contrats en CDD, Intérim et à temps partiel, devant être exceptionnel. Ceux-ci doivent faire l’objet d’une surcotisation sociale patronale. L’augmentation du pouvoir d’achat des salaires est non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la
revendication majeure pour tous les travailleurs face aux plans d’austérité.
Aussi, le CCN revendique une augmentation générale des salaires, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et retraites ainsi que des minima sociaux.
Cela doit se traduire notamment par :
- amener le SMIC à 1350 euros nets/mois (soit 80% du salaire médian) et faire respecter l’obligation de négociations des minima salariaux des branches à chaque revalorisation ;
- la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes ;
- revaloriser la prime transport à 400 euros par an et à en généraliser le paiement à tous les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller au travail ;
- la généralisation de l’équivalent d’un 13ème mois de salaire pour tous ;
- la hausse de la valeur du point d’indice (5% dès 2012) et par 44 points supplémentaires pour tous afin de rattraper (en partie) la perte de plus de 10% du pouvoir d’achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique ;
- l’arrêt du gel des rémunérations pour tous les agents de l’Etat ;
- la revalorisation des grilles indiciaires dans le public pour les catégories C, B e A et porter le minimum de rémunération à 120% du SMIC, soit actuellement 1 670 euros net/mois ;
- la réduction de l’écart important qui existe entre les pensions, retraites et les salaires en exigeant un minimum de pension égal au SMIC.
- l’indexation de l’évolution des retraites sur l’évolution des salaires.
Pour le CCN, le maintien et la création d’emplois passent aussi par une politique industrielle nationale ambitieuse permettant de renforcer la légitimité de l’intervention publique notamment pour l’industrie et de créer une banque nationale pour l’industrie en coordonnant les fonds nationaux existants. Elle doit permettre d’empêcher les délocalisations, les externalisations, stopper le dumping fiscal et social et d’autoriser la prise de majorité de capital, y compris intégrale par l’Etat et le contrôle des entreprises quand la situation l’exige, sans indemnités, ni rachat pour sauver l’emploi.
Le CCN s’oppose aux accords dits de compétitivité-emploi, véritable chantage à l’emploi. Le CCN rappelle que ce projet de réforme n’aurait pas été possible sans la loi du 20 août 2008 issue de la position commune CGT, CFDT, MEDEF et CGPME. En effet, il s’appuie sur les accords majoritaires pour déréglementer.
Le CCN condamne les dispositions de la loi « Warsmann » qui autorisent l’employeur, sous couvert d’un accord collectif, à moduler le nombre d’heures travaillées, sans que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. De fait, cela anéantit l’un des socles principaux des droits individuels des salariés.
Le CCN demande l’abrogation de l’article 45 de cette loi.
Combattre la montée continue du chômage, du chômage de longue durée frappant particulièrement les jeunes et les seniors, lutter contre la précarité grandissante et l’accroissement du nombre de travailleurs pauvres nécessite l’abandon des politiques d’austérité. Face à ce chômage de masse, le CCN revendique une augmentation des effectifs de Pôle Emploi en CDI afin d’améliorer les délais d’indemnisation, l’accompagnement et le retour à l’emploi de tous les demandeurs d’emploi.
Le CCN rappelle que la fusion ASSEDIC/ANPE a eu pour résultat de porter un coup majeur au régime paritaire d’assurance chômage auquel le CCN ne se résout pas.
Le CCN refuse le démantèlement voire la disparition programmée de la formation professionnelle initiale et continue dans le cadre du service public et exige des pouvoirs publics des mesures d’urgence en défense de l’AFPA, des GRETA et des lycées professionnels menacés d’asphyxie.
Pour des milliers de chômeurs âgés qui sont touchés par la contre-réforme des retraites,dont certains seront sans ressources, le CCN revendique le rétablissement définitif et intégral de l’AER (Allocation Equivalent Retraite).
Le CCN estime indispensable compte tenu notamment de la situation de l’emploi le rétablissement de systèmes de préretraite.
Le CCN rappelle son attachement au repos dominical et invite les structures de la cgt FORCE OUVRIERE et les salariés à poursuivre la lutte contre la généralisation du travail le dimanche.
Défendre le service public, défendre la République :
Le CCN se félicite des résultats des élections dans la fonction publique d’octobre et novembre 2011 qui confirment la forte progression de FORCE OUVRIERE. FO se renforce partout et, en intégrant les élections antérieures, devient la première organisation dans toute la fonction publique de l’Etat.
Le CCN réaffirme son attachement à la conception républicaine du service public et au statut général de la fonction publique. Il s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés. Il réaffirme son exigence d’abandon de la loi dite de rénovation du dialogue social dans la fonction publique issue des accords de Bercy.
Le CCN demande l’abandon des contreréformes remettant en cause les missions des services publics républicains. Il exige le respect des statuts particuliers des fonctionnaires de l’Etat, qui garantissent en particulier leur indépendance principe de base de la République. Le CCN condamne les réformes structurelles qui visent à généraliser les fusions de corps des fonctionnaires.
Le CCN condamne la loi portant la réforme des collectivités territoriales, deuxième volet de la RGPP, qui conduit au transfert et à la mutualisation de services dans des intercommunalités contraintes. Le CCN condamne toutes mobilités forcées induites par cette réforme.
Le CCN exige l’arrêt de la Révision Générale des Politiques Publiques, de la loi HPST et de la réforme des collectivités territoriales ainsi que l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. A l’inverse, il revendique leur restitution et les recrutements statutaires nécessaires à l’exercice des missions publiques.
Le CCN s’oppose à tout transfert de mission du service public vers des opérateurs privés.
Le CCN condamne le recours aux Partenariats Publics Privés, générateur d’énormes surcoûts et facteurs de remise en cause du service public. Le CCN revendique l’abandon des contrats de PPP existants.
Le CCN condamne la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et son décret sur la « réorientation professionnelle ». Ils portent atteinte à la garantie d’emploi des fonctionnaires. Le CCN exige leurs abrogations.
Le CCN s’oppose à l’individualisation des rémunérations, notamment par la mise en place de dispositifs de prime au mérite et d’intéressement, par définition arbitraires. Le CCN exige l’abrogation de l’article 105 de la loi de finances 2012 qui institue un « délai de carence » et porte un nouveau coup aux garanties statutaires.
Pour le CCN, les réorganisations en cours dans tous les services publics ne suppriment pas uniquement des missions et des effectifs : elles conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains et elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.
Le CCN réitère son opposition aux droits de timbre qui portent atteinte au droit fondamental d’agir en justice et à sa gratuité. La cgt FORCE OUVRIERE poursuit ses actions afin d’obtenir la suppression de cette mesure devant les plus hautes instances : Conseil d’Etat, Cour de cassation et Conseil constitutionnel. Elle n’hésitera pas à saisir les juridictions européennes si nécessaire.
Défendre la liberté syndicale :
Le CCN réaffirme sa condamnation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) issues de la position commune CGT, CFDT, MEDEF et CGPME qui constituent une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale. Le CCN revendique donc l’abrogation de ces lois.
Le CCN exige le maintien et l’amélioration des droits et moyens syndicaux dans la fonction publique et dans le secteur privé.
Il revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, et de la liberté de revendiquer, négocier et de contracter.
Il s’oppose à toute remise en cause des conventions collectives nationales, départementales et locales, du principe de faveur et condamne les accords dérogatoires facteurs de dumping social et d’individualisation du contrat de travail.
Le CCN dénonce toutes les lois qui portent atteinte au droit de grève dans le transport aérien et dans les transports terrestres. Le CCN exige son abrogation ainsi que celle de toutes les mesures entravant le droit de grève.
Le CCN condamne la généralisation du recours au vote électronique.
Défendre la Sécurité sociale et la protection sociale en général:
Le CCN s’oppose aux politiques d’exonération des cotisations sociales dites patronales et à la fiscalisation croissante des financements.
Pour le CCN, il faut permettre la pérennisation des régimes et l’amélioration des droits sociaux. Cela suppose notamment :
- des engagements clairs sur la consolidation du niveau de la protection sociale (maladie, famille, retraites et chômage) ;
- le maintien de la cotisation, source du salaire différé, comme fondement du financement ;
Concernant les exonérations de cotisations sociales, elles sont sans impact sur l’emploi et ne constituent que des effets d’aubaine. Le CCN revendique leur suppression et la compensation intégrale de celles déjà consenties.
Le CCN rappelle son exigence d’une couverture dépendance solidaire dans l’esprit des ordonnances de 1945.
Pour le CCN, la réforme de l’organisation de la médecine du travail (textes d’application de la loi du 20 juillet 2011) s’inscrit dans la démédicalisation de la prévention des risques professionnels.
Il réaffirme sa revendication que la spécificité de la médecine de travail préventive soi préservée. Il dénonce les récents dispositifs qui conduiront les médecins du travail des services de santé au travail à s’éloigner des travailleurs exposés et concernés.
De plus, l’allongement des durées d’absence qui déclenchent automatiquement une visite de reprise diminue fortement la surveillance de ceux qui ont subi une atteinte physique ou morale.
Le CCN réaffirme l’urgence à agir dans la prévention des suicides et des risques psychosociaux.
Le CCN condamne le mode de calcul, à la baisse, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le CCN dénonce les projets régionaux de santé (PRS) et les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) qui restructurent l’offre sanitaire sociale et médico-sociale qui remet en cause l’accès aux soins et aux différentes prises en charge, conduisant parallèlement à des suppressions d’emploi.
Le CCN rappelle son opposition au régime fiscal et social des heures supplémentaires prévu par la loi TEPA.
Le CCN réaffirme sa revendication d’abrogation de la loi Fillon/Woerth du 9 novembre 2010, aggravée par les mesures de décembre 2011.
Le CCN confirme l’actualité des résolutions du congrès confédéral de février 2011. Il réaffirme son opposition à toute réforme systémique des retraites. Par des comptes notionnels ou régimes par points, elle remettrait en cause le système actuel de répartition, la solidarité intergénérationnelle et le statut général de la fonction publique. La cgt FORCE OUVRIERE combattra toute velléité en la matière.
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Le CCN de la cgt FORCE OUVRIERE rappelle que l’action commune doit se constituer sur des bases claires qui nécessitent des revendications précises et des modalités d’action déterminées, y compris la grève interprofessionnelle. Par conséquent, le CCN rejette toute forme « d’intersyndicale permanente » qui porte atteinte au pluralisme syndical, fondement de la démocratie. Pour le CCN, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs salariés.
Le CCN apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs du privé et du secteur public engagés dans l’action.
Il appelle ses syndicats à se mobiliser et à défendre partout les revendications de la cgt FORCE OUVRIERE, à voter et faire voter pour les listes FO à l’occasion de chaque élection dans les entreprises. Il appelle à se mobiliser en prévision des élections dites de représentativité de décembre 2012 dans les « Très Petites Entreprises », et de janvier 2013 dans les chambres d’agriculture.
Le CCN appelle les travailleurs salariés, actifs, retraités et chômeurs, à rejoindre le syndicalisme libre et indépendant que perpétue et représente la cgt FORCE OUVRIERE.
Dans le contexte politique électoral actuel, le CCN décide de faire du 1er mai 2012 un «1er mai FORCE OUVRIERE » permettant de marquer l’attachement de la cgt FORCE OUVRIERE à l’indépendance et la liberté syndicales, à la revendication facteur de progrès social, à la solidarité et à l’internationalisme ouvrier.
Face à la crise persistante du capitalisme, face à des traités européens d’essence totalitaire portant atteinte à la République et à la démocratie, face à un risque d’accentuation des politiques d’austérité, le CCN mandate la Commission exécutive et le Bureau confédéral pour les semaines et mois à venir, non seulement pour défendre les positions et revendications de la cgt FORCE OUVRIERE mais aussi pour mettre en œuvre toute réponse nécessaire, y compris par la grève interprofessionnelle, afin de contrer l’austérité et la remise en cause des droits sociaux et des salariés.
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Votée à l’unanimité
