Reprenant une revendication de la CFDT, il inscrit dans la loi l'organisation, dès 2013, d'une réflexion sur une réforme systémique pour mettre en place « un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect du principe de répartition ».
Qu'est-ce que la retraite par points ?
Les cotisations prélevées sur le salaire permettent au salarié "d'acheter des points" tout au long de sa vie active.
Au moment de la retraite, le point est affecté d'une certaine valeur (point d'effet), et, en multipliant celle-ci par le nombre de points acquis, on détermine le montant de la pension.
Ses conséquences
La retraite par points ne prenant en compte ni les 10 meilleures années ni les 25, mais la totalité de la carrière, c'est une nouvelle et importante baisse de nos retraites, en particulier pour les assurés qui ont eu une carrière professionnelle plus difficile et chaotique.
Avec ce système, il suffit d'augmenter la "valeur d'achat" du point au moment de son acquisition, et/ou d'en diminuer la "valeur d'effet" au moment de la liquidation de la pension... et on baisse les retraites !
Ce que confirme un document de la CNAV qui indique qu'avec un système par points, «on peut gérer les évolutions financières du nouveau régime par le biais de paramètres différents des paramètres habituels, durée légale de cotisations et âge minimum de départ en retraite, qui sont plus délicats à manipuler par les gouvernements.»
Pour le salarié, cela signifie qu'il n'est plus possible de déterminer à l'avance le montant de sa retraite. Il ne peut le connaître qu'au moment de son départ.
Selon la très sérieuse revue Liaisons sociales du 19 mai 2009, la validation de trimestres sans cotisations tels que "majoration enfant" ou "chômage" n'aurait guère de sens dans un régime par points.
Ajoutons que, pour les retraites les plus basses, un minimum est servi, prenant en compte tous les trimestres, y compris ceux pour lesquels il n'y a pas eu de cotisations.
Cela n'aurait donc plus de sens dans le cadre de leur régime par points.
Enfin, visant à créer un "régime universel", cette réforme concernerait tous les régimes, régime général, régimes spéciaux, statut de la Fonction publique. Ce régime universel viendrait donc se substituer à tous les régimes existants.
Baisse de toutes les pensions, y compris des plus petites, voilà donc l'objectif d'une retraite par points.
Attention ! Ne pas confondre :
Nous connaissons déjà un régime par points : celui de l'ARRCO et de l'AGIRC.
Cependant il ne faudrait pas en conclure que la retraite par points ici envisagée ne serait qu'une sorte d'ARRCO-AGIRC généralisée.
L'ARRCO-AGIRC, système de retraite complémentaire, a été édifiée par le mouvement syndical pour compléter le régime général. D'une façon générale, il en suit les principes.
En matière de trimestres assimilés, il va même plus loin : là où le régime général se contente d'assimiler des trimestres non payés (chômage, invalidité...), l'ARRCO-AGIRC y ajoute des points dont le nombre est calculé en fonction de l'ancien salaire.
La retraite par points que prévoit la loi Woerth amendée par le Sénat mènerait aussi bien à la destruction de l'ARRCO-AGIRC, qu'à celle du régime général.
Pour aller encore plus loin : la retraite en comptes notionnels
Dans un système en comptes notionnels :
- Les cotisations réellement versées par le salarié en activité créditent virtuellement un compte. Elles augmentent, chaque année, un capital virtuel propre à chaque assuré ;
- Quand l'assuré partira à la retraite, sa pension sera calculée en fonction : de l'âge de l'assuré au moment de son départ et de l'espérance de vie moyenne des assurés de la même catégorie.
Autrement dit, plus votre espérance de vie est importante, plus votre pension de retraite sera petite.
Ainsi donc, selon cette logique, une femme ayant la même carrière professionnelle et les mêmes salaires qu'un homme devrait avoir une retraite plus petite puisque, statistiquement, son espérance de vie est plus longue !
L'objectif de ce mode de calcul est strictement financier : éviter, en moyenne, que le cumul des pensions à servir à chaque assuré jusqu'à sa mort ne dépasse le capital virtuel qu'il a accumulé.
Dans un tel système, plus de solidarité entre salariés, entre actifs et retraités ! C'est une retraite encore plus individualisée, sans aucun critère collectif autre que l'espérance de vie moyenne, donnée aisément manipulable.
Plus besoin non plus de fixer un âge de départ à la retraite, puisque plus vous partez tôt, plus vous diminuez le montant de votre retraite !
Hier, la création de la Sécurité sociale a eu pour conséquence l'augmentation de l'espérance de vie. Aujourd'hui, on utilise cyniquement cette augmentation pour tenter de justifier le report de l'âge de départ en retraite et l'âge de départ à taux plein...
Demain, on voudrait s'en servir pour ramener le montant des pensions à la portion congrue, ouvrant ainsi la voie aux fonds de pension spéculatifs.
La conclusion ne peut dès lors faire de doute :
Non à la retraite par points ou en comptes notionnels,
Abrogation de la loi Sarkozy-Fillon-Woerth.
Le bureau des retraités de la Sécu
