Saisi par le Groupe Socialiste, notamment en raison de la rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 9 novembre 2010 et validé l’ensemble des articles portant sur la réforme des retraites mais a censuré les 13 articles relatifs à la médecine du travail qui devront trouver un autre support législatif.
La loi a donc été promulguée au Journal officiel du 10 novembre 2010, sous le n° 2010-1330 du 9 novembre 2010.
Sans revenir sur la portée politique du texte, que nous avons abondamment développée, force est de noter la célérité avec laquelle le Président de la République a signé cette loi, dans les heures qui ont suivi la validation par le Conseil constitutionnel ; aussi nous vous livrons ici une analyse technique de cette loi dont nous continuerons à revendiquer l’abrogation.
Toutefois, de nombreuses mesures dites de « rapprochement entre les régimes de retraite » concernant plus précisément les régimes de retraite publics feront l’objet d’une circulaire spécifique de la Fédération générale des fonctionnaires FO.
Par ailleurs, les « mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes » sont analysées et commentées dans la circulaire confédérale du secteur « Conventions collectives » dont la parution est concomitante à celle-ci.
Dans les semaines qui vont venir, de nombreux décrets d’application vont paraître pour mettre en œuvre cette réforme ; il en est ainsi prioritairement des décrets relatifs à des mesures devant être prorogées dès le 1er janvier 2011, notamment comme la retraite progressive et l’assurance-veuvage.
Par ailleurs, un décret à paraître courant décembre, devrait fixer la durée d’assurance à 165 trimestres pour les salariés nés en 1953 et 1954.
Bernard DEVY - Secrétaire confédéral
Jean-Claude MAILLY - Secrétaire général
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